CONCILIATEUR DE JUSTICE
Le conciliateur est une personne bénévole, nommée officiellement, garantissant une loyauté et une impartialité. Il est rattaché à un Tribunal d’Instance, dans un canton, pour les litiges du ressort territorial de celui-ci.
Son rôle de médiation concerne le droit des personnes, les litiges de droit social, certains aspects du droit de la consommation, et en matière de droit civil, celui de la propriété, des contrats… Depuis la réforme, ses compétences, sans possibilité d’aller au tribunal, concernent les litiges
- de voisinage,
- financiers,
- de travaux,
- de baux en cours et fin de bail,
- d’opérations type bon coin ou véhicule d’occasion…
Depuis le 1er janvier 2020, une maison de justice a été créée à Auterive, le canton dont dépend Lafitte-Vigordane, et son président est M. Baurrens, Maire de Miremont.
Le conciliateur de justice d’Auterive reste M. Paul-Bernard Soucasse.
Espace Justice - CCBA - RD 820 - ZI LAVIGNE - 31190 AUTERIVE
paul-bernard.soucasse@conciliateurdejustice.fr – Tel : 06 80 31 30 01
- Permanences les 2èmes et 4èmes mardis du mois
- Présence 1 vendredi par mois, à Muret, pour audience à la Chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Le conciliateur de justice est une personne bénévole, nommée officiellement, garantissant une loyauté et une impartialité. Il est rattaché à un Tribunal d’Instance, dans un canton, pour les litiges du ressort territorial de celui-ci.
Son rôle de médiation concerne le droit des personnes, les litiges de droit social, certains aspects du droit de la consommation, et en matière de droit civil, celui de la propriété, des contrats…
Depuis le 1er janvier 2020, une maison de justice a été créée à Auterive, le canton dont dépend Lafitte-Vigordane, et son président est M. Baurrens, Maire de Miremont. Les permanences ne se tiennent donc plus à la mairie d'Auterive.
Le conciliateur de justice d’Auterive reste M. Paul-Bernard Soucasse.
Espace Justice - CCBA - RD 820 - ZI LAVIGNE - 31190 AUTERIVE
paul-bernard.soucasse@conciliateurdejustice.fr – Tel : 06 80 31 30 01
Permanences:
- les 2èmes et 4èmes mardis du mois
- 1 vendredi par mois, à Muret, pour audience à la Chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Toulouse
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